Connectez-vous:
Mot de passe:
Créez un compte
Se souvenir de moi
Mot de passe oublié?
En utilisant ce site et/ou en téléchargeant un contenu, vous acceptez les conditions générales de licence qui suivent.
Les présentes conditions définissent les engagements contractuels réciproques de l'Agence Reportages-Press.com et de ses Clients et l'emportent sur toute autre disposition notamment conditions générales d'achat, bon de commande ou document similaire des Clients.
L'utilisation des services de l'Agence Reportages-Press.com, y compris les services proposés sur son site Internet, la consultation et l'utilisation des photographies de l'Agence Reportages-Press.com implique l'acceptation complète et entière des présentes Conditions Générales de Licence.
Tout Client de l'Agence Reportages-Press.com déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Licence, les avoir comprises et les accepter sans réserve. Seul un accord écrit et signé par les représentants dûment habilités de l'Agence Reportages-Press.com pourra les modifier.
L'agence Reportages-Press.com se réserve la possibilité de faire évoluer les présentes conditions générales pour toute future licence d'exploitation, sous réserve d'en informer préalablement ses Clients.
1 - Toute réalisation photographique confère au photographe, son auteur, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le Code de la Propriété Intellectuelle. L’agence Reportages-Press.com agit comme mandataire du photographe qui lui a confié la vente des droits de reproduction des photographies dont il est l'auteur, ou en qualité de cessionnaire desdits droits de reproduction ou comme titulaire des droits patrimoniaux du photographe.
2- Le Client se définit comme toute personne physique ou morale qui aura fait l'acquisition pour son compte des droits d'exploitation d'une ou plusieurs photographies fournies par l'Agence Reportages-Press.com. S'il s'agit d'une personne physique, le Client est considéré comme l'utilisateur unique des images, seul titulaire à ce titre de la présente licence. Si le Client est une personne morale, la présente licence s'impose à tous ses membres, associés, salariés, ou préposés sous la responsabilité directe ou indirecte des représentants légaux de la personne morale.
3- Pour la reproduction par voie de presse, la licence accordée se limitera à l'utilisation prévue dans la facture qui constituera avec les présentes Conditions Générales l'intégralité de la licence accordée.
En cas de photographies exceptionnelles, ou d'exclusivité accordée par l'Agence Reportages-Press.com, la licence fera l'objet d'une signature préalable par le Client d'un bordereau de facturation prévoyant l'utilisation et le tarif exceptionnel de la reproduction (ou exceptionnellement d'un bon de commande du Client).
Toute photographie ou reportage n'est donné en licence que pour une seule publication et un seul titre. Toute réédition, re-publication ou transfert à un autre titre est interdit, sauf accord préalable de l'Agence.
4 - Toute utilisation des photographies prêtées par l'Agence Reportages-Press.com, autre que la reproduction par voie de presse, doit faire l'objet d'une demande préalable précisant les différentes utilisations envisagées (support, période, pays et pour la publicité un plan média exact). L'agence Reportages-Press.com à partir de cette demande établit un devis qui est adressé au Client. Le Client, qui accepte ce devis, adresse ensuite à l'Agence Reportages-Press.com un bon de commande confirmant les utilisations envisagées. Ce bon de commande devra, avant toute utilisation des photographies par le Client, être accepté par l'Agence Reportages-Press.com.
5 - Toute utilisation de photographie sur support numérique, magnétique, optique (notamment CD, DVD…) devra faire l'objet d'un contrat spécifique.
6 - La remise des photographies par l'Agence Reportages-Press.com peut s'effectuer :
7 - Lorsque les photographies sont transmises sous forme numérique, toute duplication, tout stockage et toute intégration dans les fichiers numériques de l’éditeur sont interdits.
8 - En cas d'utilisation des documents prêtés, le Client fera parvenir à l'Agence Reportages-Press.com, dès parution, ou dès utilisation des photographies sur une maquette, un justificatif de cette parution, ou de l'usage maquette. La non-réception du justificatif dans un délai de 8 jours à compter de la publication ou de l'usage maquette entraînera un droit supplémentaire de 10% sur les sommes facturées par l'Agence Reportages-Press.com avec un minimum de 155 Euros.
9- En cas d'usage maquette, un droit de 110 Euros sera facturé par l'Agence Reportages-Press.com.
10 - Le Client s'engage à créditer les photographies publiées du nom de leur auteur, suivi de " Reportages-Press.com ". Toute omission de ces crédits entraînerait une facturation des droits doublée.
Le Client serait, en outre, seul responsable de la violation du droit au nom du photographe, s'interdisant ainsi d'appeler l'Agence en garantie.
11 - Sauf mention expresse, l'Agence Reportages-Press.com ne fournit aucune autorisation de publication émanant de la ou des personnes figurant sur les photographies et des propriétaires de biens ou de marques commerciales contenus dans les photographies. Le Client est ainsi seul responsable vis-à-vis de ces personnes d'obtenir l'autorisation d'utilisation nécessaire, d'en acquérir les droits éventuels et s'interdit d'appeler l'Agence Reportages-Press.com en garantie de ce fait. Le Client est, de même, seul responsable des légendes si elles diffèrent de celles fournies par l'Agence Reportages-Press.com ou commentaires accompagnant la publication des photographies, il s'interdit également d'appeler l'Agence Reportages-Press.com en garantie de ce fait.
12 - Dans les cas de photographies représentant des oeuvres d'art non tombées dans le domaine public (peintures, sculptures, architectures, etc...) le Client sera seul responsable de demander l'autorisation préalable à toute utilisation, à l'auteur des oeuvres représentées ou à ses ayants droits, et s'interdit également d'appeler l'Agence Reportages-Press.com en garantie de ce fait.
13 - Le Client est également seul responsable :
De ce fait, le Client s'interdit d'appeler en garantie l'Agence Reportages-Press.com, qui se réserve le droit de demander la saisie des documents remis au Client, en quelque main qu'ils se trouvent, ainsi que des publications ayant utilisé abusivement lesdits documents.
14 - Le paiement des droits relatifs à l'utilisation devra être effectué par le Client dans un délai de 30 jours fin de mois après l'envoi de la facture relative à l'utilisation de ces droits.
15 - En matière de publicité, en cas d'annulation de commande dans les 30 jours suivant la date de facturation, un montant forfaitaire de 30% de la facture restera acquis à l'Agence Reportages-Press.com, passé le délai de 30 jours la totalité du montant facturé reste acquise à l'Agence Reportages-Press.com.
16 - Le non-respect par le Client des conditions de règlement autorise l'Agence Reportages-Press.com à lui facturer des frais forfaitaires de rappel, ainsi que des pénalités de retard calculées par quinzaine entamée sur la base du taux de base bancaire (T.B.B.) majoré de 4 points.
17- Le non-respect répété par le Client des conditions de règlement (au minimum deux factures non payées dans les délais) autorise l'Agence à réclamer le versement d'un acompte avant chaque parution sollicitée.
18 - Faute pour le Client d'avoir procédé au règlement dû dans les 8 jours de la première présentation d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, l'Agence Reportages-Press.com se réserve la faculté de réclamer en justice le paiement des sommes dues auxquelles s'ajouteront les frais de procédure et les intérêts de retard, ainsi qu'une somme égale à 30% des droits d'utilisation facturés.
19 - Le versement d'un acompte peut être requis pour les prestations présentant un caractère exceptionnel.
20 - Dans l'hypothèse où une clause ou une condition de ce contrat serait jugée nulle ou inopposable, les autres clauses du contrat demeureront valables et continueront à s'exécuter entre les parties.
21 - Le Client garantira l'Agence Reportages-Press.com contre toute action de tout tiers suite à la violation ou non-respect par Le Client des dispositions des présentes Conditions Générales de Licence, notamment en ce qui concerne les dispositions des articles 11, 12 et 13
22 - Tous les litiges survenant dans l'exécution du contrat seront de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de l'Agence Reportages-Press.com, sis à Marseille.